A compter du 1er janvier 2016, les particuliers qui souhaiteront vendre un chien ou chat devront se procurer un numéro Siren auprès de la chambre d'agriculture de leur département. Vendre un chien ou un chat sera donc moins facile pour eux. Et les annonces seront "surveillées".
A compter du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, en ligne ou sur petites annonces publiées dans la presse, imposera obligatoirement la mention d'un numéro de Siren (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Une ordonnance publié au JO (Journal officiel) pour « assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats » et mieux « contrôler » les ventes vient changer la donne.
Un particulier devra avoir le même statut que celui d’un éleveur pour vendre un animal. Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c'est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines - LOOF), qui sera requis. Mais au-delà d'une portée, le numéro Siren sera tout de même exigé.
7.500 € d’amende en cas de non respect de la loi